CGV

Conditions générales de vente

Tous les éléments et les produits présents sur le site www.youandmepatterns.com sont la propriété de JOMIJOLI et de sa représentante légale JOMARIE ROMERO et sont protégés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Il est  INTERDIT DE VENDRE DES VÊTEMENTS ISSUS DES PATRONS du site www.youandmepatterns.com, que les patrons aient été achetés sur le site, sous forme numérique ou papier ou encore achetés chez un revendeur partenaire.

Le Site est une plate-forme de commerce, qui permet aux internautes (ci-après : le « client ») d’acquérir des produits tels que définis ci-après.
Le Site et les Produits s’adressent aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels.
Le site ne permet pas l’achat en vu de leur revente.
Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le CLIENT déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par le CLIENT au moment de l’enregistrement de la commande.
Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

1. Champ d’application

1.1.
 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société JOMIJOLI (ci-après désignée le « VENDEUR ») auprès d’acheteurs consommateurs ou non professionnels (Ci-après désigné le « CLIENT »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le VENDEUR sur son site Internet https://youandmepatterns.com
1.2. 
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
En particulier, ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de celles applicables pour d’autres circuits de distribution ou de commercialisation des produits du VENDEUR.
1.3.
 Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 7 Avril 2019. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » (ou de commander un produit en vente sur le site) emporte pour le CLIENT acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir d’autres conditions.

3. Modification des Conditions Générales de Vente

Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
La nouvelle version des Conditions Générales de Vente ne pourra s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

4. Commande

Le CLIENT, qui souhaite procéder à une commande sur le site Internet, doit obligatoirement :

• S’identifier
• Remplir le bon de commande
• Visualiser le récapitulatif de la commande
• Corriger éventuellement les erreurs rencontrées dans la commande
• Confirmer sa commande (principe du double clic).

La validation de la commande vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

5. Caractéristiques des produits

Chaque produit offert à la vente par le VENDEUR fait l’objet d’un descriptif sur le site Internet.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Le CLIENT est informé que la présentation des produits et des couleurs peut varier en fonction des réglages de son ordinateur.

6. Disponibilité des produits – Avertissement

6.1.
 Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour tous les territoires pour les produits numériques.
Pour les produits physiques, la livraison est disponible en France Métropolitaine exclusivement.
6.2.
 Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

7. Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le CLIENT. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site du VENDEUR.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement (emballage) et de livraison, qui sont facturés en supplément.

8. Frais de livraison

Les frais de livraison sont fixes quels que soient les coûts réels du transport.

9. Modalités de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, selon les modalités suivantes :
Carte bancaire
Vous indiquez au moment de votre commande sur le site Internet le numéro de votre carte ainsi que sa date limite de validité et les 3 derniers chiffres figurant au verso de votre carte (Cryptogramme).
PayPal:
Vous indiquez votre identifiant PayPal et votre mot de passe sur votre compte PayPal sur lequel vous serez dirigé lorsque vous validez votre commande au dernier stade de la commande (5. Je passe ma commande). PayPal est un service de paiement en ligne sécurisé, rapide et gratuit.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues.
Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées; le VENDEUR se réservant le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler de plein droit la livraison des commandes en cours effectuées par le CLIENT.

10. Livraison – Défaut

10.1
. Les produits acquis par le CLIENT sont livrés en France métropolitaine ou dans les pays ouverts à la livraison selon l’article 6 dans le délai indiqué lors de la passation de la commande sur l’onglet livraison du site, à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande sur le site Internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, choisi par le VENDEUR.
La livraison s’entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du produit.
Le CLIENT est tenu de vérifier l’état des produits livrés.
Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, le CLIENT dispose d’un délai de trois jours, jours fériés non compris, à compter de la réception des produits, pour formuler auprès du transporteur, par lettre recommandée, toute réclamation quant aux pertes et/ou endommagements du ou des colis constatés.
10.2. 
Les délais de livraison de produits physiques sont indicatifs, selon les informations fournies par le transporteur tiers du vendeur.
10.3. Concernant les produits numériques, le patron PDF,  le nombre de téléchargements est de 1 fois pour un  même modèle et dans la limite de 7 jours à compter de la command­­­­e.

11. Transfert de propriété – des risques

Le transfert de propriété des produits du VENDEUR, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du VENDEUR sera réalisé au moment où le CLIENT prend physiquement possession des biens, dès lors que le transporteur est proposé par le VENDEUR.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

12. Droit de rétractation

En application de l’article L 121-16 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, à ses frais.
Pour donner lieu à un avoir ou un remboursement, les Produits retournés doivent être en parfait état de revente et complets, y compris les emballages. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. L’avoir et éventuellement le remboursement sont émis après examen du produit, soit entre une et trois semaines après que notre service retour a réceptionné le Produit.
Un Service Client est à votre disposition. Vous pouvez le contacter par
• courrier à l’adresse: Jomijoli , 97 Bd Voltaire 75011 PARIS France
• courriel: hello@youandmepatterns.com
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cadre des produits numériques téléchargeables directement depuis le site Internet, dès lors que la commande a été payée par le Client, et que l’accès au fichier pdf lui a été fourni.

13. Responsabilité

Les commandes bénéficient des dispositions de la garantie légale de non-conformité et des vices cachés à l’exclusion de tout autre. Notre responsabilité en tant que Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de retard, annulation, ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur de marchandise ou de matière première concerné ou du fait du transporteur, ni en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles, et les produits livrés. Sont expressément exclues de notre responsabilité tout dommage indirect ainsi que tout dommage immatériel direct ou indirect.  Notamment sont exclus de notre responsabilité les pertes de bénéfices, pertes de données, manque à gagner, perte de chance ainsi que tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat de vente matérialisée par la commande du Client. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

14. Propriété intellectuelle – Liens hypertextes

Tous les éléments du site Internet du VENDEUR, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive du VENDEUR et/ou de ses partenaires.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site Internet du VENDEUR est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Les droits d’exploitation des patrons édités par le VENDEUR sont concédés exclusivement pour un usage dans le cadre familial et personnel.

15. Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des données personnelles communiquées par l’intermédiaire du site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL
Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent et de rectification des informations le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : contact@youandemepatterns.com
Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

16. Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf preuve contraire, les données conservées dans le système d’information du VENDEUR ont force probante quant aux commandes passées par le CLIENT. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Les courriers électroniques tout comme les courriers postaux et télécopies valent également à titre de preuve parfaite.
Pour accéder aux données enregistrées lors des commandes en ligne et/ou les modifier, le CLIENT peut adresser sa demande à : hello@youandemepatterns.com

17. Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

18. Langue du contrat

La langue proposée pour conclure le contrat à distance est le français.

19. Législation applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Les produits du VENDEUR sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

20. Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.